Devoir de vigilance et lutte contre le changement climatique : pourquoi le plan de vigilance ne remplace pas un plan de transition climatique

Le devoir de vigilance, inscrit dans la loi française de 2017, vise à responsabiliser les entreprises vis-à-vis des atteintes environnementales et des violations des droits humains. Toutefois, il est essentiel de comprendre que cette législation ne doit pas être confondue avec un plan de transition climatique. Alors que le devoir de vigilance impose des obligations de prévention et de reporting des risques, il ne s’agit pas d’un outil conçu pour adresser les enjeux spécifiques du changement climatique, qui nécessitent une approche stratégique et proactive distincte. L’absence de mention explicite du climat dans le cadre légal soulève des questions quant à l’efficacité de cette loi face aux défis environnementaux globaux. Ainsi, il devient crucial d’éclaircir cette distinction pour mieux orienter les efforts vers une véritable transition écologique.

L’impact du devoir de vigilance sur le changement climatique

Depuis l’accord de Paris en 2015, environ 250 procès climatiques ont été intentés contre des entreprises à travers le monde, notamment en France. Ces actions juridiques reposent souvent sur la loi sur le devoir de vigilance, qui impose aux multinationales de prendre des mesures pour prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement. Les ONG affirment que les plans de vigilance élaborés par ces entreprises devraient intégrer des mesures concrètes contre le changement climatique. Cependant, l’interprétation de cette loi ne fait pas consensus. Les débats parlementaires et les travaux préparatoires révèlent que sa rédaction a plus de liens avec la responsabilité sociale et environnementale qu’avec des obligations spécifiques liées à la lutte contre le climat.

En outre, des associations comme Sherpa ont œuvré pour que cette loi soit adoptée dans le but de « lutter contre l’impunité » des multinationales. Ce contexte souligne la nécessité d’une évaluation rigoureuse des obligations des entreprises en matière de durabilité. Par exemple, le collectif d’ONG Notre Affaire à Tous a établi des benchmarks pour évaluer les efforts des multinationales en matière de transition écologique, mettant en lumière la contradiction entre les exigences de la loi et celles imposées par les directives européennes récentes telles que la directive CS3D.

Le devoir de vigilance des entreprises face aux enjeux climatiques

Depuis l’accord de Paris en 2015, environ 250 procès climatiques ont été intentés dans le monde, avec une forte activité en France, où des recours se basent sur la loi sur le devoir de vigilance. Cette loi, introduite en 2017, vise à responsabiliser les grandes entreprises en matière de respect des droits humains et de protections environnementales. Toutefois, la question de son application en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique demeure floue et sujette à débat. Des ONG militent pour que les plans de vigilance contiennent des mesures claires contre le changement climatique. Cependant, il faut souligner que l’interprétation de cette loi, à la lumière des travaux parlementaires, ne semble pas inclure explicitement les risques climatiques. En effet, la loi se concentre davantage sur des violations des droits humains et des dommages environnementaux locaux, laissant de côté les enjeux globaux du climat. Les récents assouplissements des réglementations environnementales au sein de l’Union européenne, comme la suppression de l’obligation pour les entreprises de publier un plan de transition climatique, compliquent davantage la situation. Ce contexte a conduit à un flux de contentieux basé sur l’interprétation des lois, où la responsabilité climatique des entreprises est remise en question.

Pour enrichir cette analyse, il est intéressant de se pencher sur le rôle proactif des ONG. Contrairement à une perception statique, ces organisations influencent activement les débats législatifs et la mise en application des lois. Par exemple, les travaux de l’association Sherpa ont été cruciaux non seulement pour l’adoption de la loi de 2017, mais aussi pour étoffer le contenu des débats en matière de devoir de vigilance. En 2025, Sherpa rappelait l’importance de cette loi comme un outil juridique dans la lutte contre l’impunité systémique des multinationales. Ce combat se double d’une volonté de rappeler aux entreprises leurs responsabilités au regard d’une transition écologique indispensable pour l’avenir de la planète. Leurs actions se sont traduites par la création de benchmarks de vigilance climatique, accentuant la pression sur les plus grandes multinationales pour qu’elles agissent, un exemple révélateur des attentes sociétales croissantes face aux enjeux climatiques.

Les Enjeux Juridiques du Devoir de Vigilance

L’Intégration des Risques Climatiques dans la Législation

Depuis l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance en France, des évolutions notables ont eu lieu concernant son interprétation et son application face aux enjeux climatiques. Cette législation, introduite pour garantir la responsabilité des multinationales face aux atteintes aux droits humains et à l’environnement, soulève la question de savoir si elle devrait également encadrer les risques climatiques.

Les associations, comme Sherpa, ont grandement contribué à cette législation, en plaidant pour une plus grande responsabilité des entreprises. En effet, des procès climatiques en cours s’appuient sur cette loi, demandant aux entreprises de se conformer à des normes environnementales significatives. Cependant, la loi ne mentionne pas explicitement le changement climatique comme un des domaines couverts par le devoir de vigilance, ce qui entraîne des débats sur l’étendue de ses implications.

• Les ONG, comme « Notre Affaire à Tous », procèdent à des benchmarks annuels pour évaluer les performances environnementales des multinationales, attirant ainsi l’attention sur le besoin de cohérence entre les obligations légales et les pratiques des entreprises.
• La réforme de 2024 au niveau de l’Union européenne a levé certaines exigences qui pourraient impacter la capacité des entreprises à être tenues responsables pour leurs aspects environnementaux, allant à l’encontre des ambitions climatiques initiales.
• Des études de cas révèlent que les entreprises qui adoptent des stratégies de transition climatique proactive peuvent réduire leur exposition juridique tout en améliorant leur image de marque et leur durabilité.
• Il est essentiel pour les entreprises de développer des plans de vigilance clairs et robustes qui intègrent les risques climatiques, afin de répondre non seulement aux exigences légales mais également aux attentes sociétales croissantes.

En s’engageant dans une introspection critique de leurs pratiques, les entreprises peuvent non seulement se conformer aux exigences de la loi, mais aussi démontrer un leadership en matière de durabilité et de responsabilité sociale.

Analyse du Devoir de Vigilance et Ses Implications Climatiques

La question de la loi sur le devoir de vigilance soulève des enjeux cruciaux quant à son application et sa portée. Depuis son adoption en 2017, cette loi a été présentée comme un mécanisme destiné à renforcer la responsabilité des entreprises face aux violations des droits humains et aux atteintes à l’environnement. Cependant, une analyse approfondie révèle que le cadre législatif en vigueur n’intègre pas explicitement la lutte contre le changement climatique.

Les procès climatiques engagés depuis l’accord de Paris en 2015 mettent en lumière une interprétation du devoir de vigilance qui postule l’inclusion des risques environnementaux, y compris climatiques. Toutefois, cette interprétation reste contestée, car les travaux parlementaires et les débats qui ont précédé l’adoption de la loi n’ont pas démontré une intention claire d’y intégrer des mesures spécifiques contre le changement climatique.

Les ONG jouent un rôle majeur dans la propagation de cette idée, mais leur influence s’est parfois éloignée des intentions initiales du législateur. Par ailleurs, l’évolution des directives européennes, en particulier avec l’allégement des obligations en matière de reporting extra-financier et la suppression de l’obligation de publication d’un plan de transition climatique, soulève des inquiétudes sur la volonté des autorités de réguler les impacts environnementaux des entreprises.

En analysant les travaux préparatoires de la loi de 2017, on constate que le législateur ne visait pas à élargir le devoir de vigilance à la problématique climatique. Les rapports et recommandations qui ont accompagné la loi évoquent davantage des préoccupations immédiates liées aux données environnementales sans étendre leur champ d’application aux enjeux globaux du changement climatique. Cette distinction essentielle souligne un manque de cohérence dans l’interprétation actuelle du devoir de vigilance.

Les perspectives de débat futures autour de cette loi mettent également en lumière la nécessité d’une claire délimitation entre les risques environnementaux directs liés à une entreprise et les risques climatiques, qui, par leur nature, sont complexes et multifactorels. Cette séparation est cruciale pour éviter d’imposer aux entreprises une responsabilité disproportionnée face à des problématiques qui échappent à leur contrôle direct.

Devoir de vigilance et lutte contre le changement climatique

Le devoir de vigilance, instauré par la loi de 2017, vise principalement à assurer la responsabilité des entreprises en matière de droits humains et d’impact environnemental. Toutefois, il s’avère que cette législation ne prend pas en compte de manière explicite les enjeux liés au changement climatique. Les travaux préparatoires de la loi ne mentionnent pas le climat, et les interprétations récentes soulignent que le plan de vigilance ne peut pas être assimilé à un plan de transition climatique.

Des procès climatiques ont été engagés, mais ils rencontrent des difficultés d’interprétation en raison de l’absence d’une base juridique solide incluant explicitement les risques climatiques. Bien que la directive européenne CS3D ait introduit un cadre en matière de durabilité, l’assouplissement des exigences sur le devoir de vigilance laisse entrevoir un recul par rapport aux ambitions climatiques initiales.

Il est crucial de réfléchir à l’articulation entre la responsabilité sociétale des entreprises et la lutte contre le changement climatique, car le non-respect des obligations de vigilance ne peut plus être perçu comme un simple manquement contractuel, mais doit être intégré dans une stratégie globale de sustainabilité.